Conditions générales de vente.

ARTICLE 1 OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société PKS dans le cadre de la vente à distance. A défaut de contrat conclu entre la société et l’acheteur. Les ventes effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après. En conséquence, tous les produits et prestations de services fournis par la société PKS implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 2 PAIEMENT ET CONDITIONS DE PAIEMENT

• Prix
Le prix des produits et services proposés est exprimé en euros. Les prix sont mentionnés TTC. Les prix proposé sont assujettis à la TVA en vigueur au jour de la passation de la commande, ainsi qu’éventuellement les frais de port. Tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application.

• Règlement
Le client peut effectuer le règlement de ces commandes soit par carte bancaire soit par chèque. Toutes les cartes bancaires françaises sont acceptées ainsi que les cartes American Express, Eurocard / Mastercard et Visa internationales. Toute commande payée par chèque ne sera traitée qu’à la réception du moyen de paiement L’intégralité du prix TTC doit être versée à la commande (ou à la réception de la prestation). La société PKS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.

ARTICLE 3 CLAUSE PENALE

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation à sa date d’exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’allocation à la société PKS d’une pénalité de retard. Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d’échéance du prix de la prestation effectuée jusqu’à son paiement total. Le taux d’intérêt légal de référence est celui en vigueur au jour de l’utilisation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 4 CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les trente (30) jours suivant la mise en œuvre de l’article « clause pénale », le client n’a toujours pas acquitté la somme due au titre de la prestation effectuée par la société PKS, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. En outre, la société PKS se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant. L’existence de la présente clause n’interdit pas au vendeur de renoncer au bénéfice de celle-ci et de demander le paiement du prix.

ARTICLE 5 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits et prestations de services vendus comme définis dans le bon de commande, bon de livraison restent la propriété de la société jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison. En cas de revente des services fournis par la société PKS alors que le client n’a pas réglé l’intégralité du prix, celui-ci s’engage à informer tout acquéreur de la présente clause de réserve de propriété grevant lesdits services et du droit de la société de revendiquer entre ses mains, soit les services concernés, soit le prix de ceux-ci.

ARTICLE 6 CAS D’UNE ERREUR OU D’UNE NON CONFORMITE

En cas d’erreur de notre part concernant le(s) produit(s) livré(s), la livraison (preuve à l’appui) dans les 3 jours après réception. La société PKS s'engage à renvoyer le(s) produit(s) livré(s) dans les meilleurs délais à ses frais.

ARTICLE 7 ENGAGEMENT

La société PKS s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article « objet » conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

ARTICLE 8 FORCE MAJEURE

La société PKS n’encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations si celui-ci résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

ARTICLE 9 DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

• Droit applicable
Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes sont régis et interprétés conformément au droit français.

• Juridiction
Si les parties ne parviennent pas à régler tout litige relatif aux conditions générales dans les quinze (15) jours suivant la notification écrite adressée par l’une des parties à l’autre concernant ledit litige, ce dernier sera réglé par le tribunal d’Angers.

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